Conditions Générales de Vente

ENTRE D’UNE PART,

La société E.S.A., société par actions simplifiées au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°987 852 191, ayant son siège 9 rue des colonnes – 75002 PARIS, représentée par son représentant actuellement en exercice, propriétaire du site internet GLEESE.COM

Ci-après dénommée « LA SOCIETE SAS E.S.A. »,

ET D’AUTRE PART,

Toute utilisateur du site internet souscrivant une offre proposée par le site internet,

Ci-après dénommé de façon non-genrée « L’UTILISATEUR ».

Préambule :

La société SAS E.S.A. est propriétaire et exploite le site de rencontres libertines GLEESE.COM.

Ledit site internet a pour objet de favoriser la mise en relation entre des personnes et groupes de personnes recherchant des expériences entrant dans le champ des relations libertines, en mettant à disposition notamment un chat avec envoie de vos et photos privées, publiant des événements publics et privés, permettant l’accès à des vidéos en direct (live), établissant des compatibilités entre utilisateurs (match), permettant de suivre les actualités du site libertin, donnant l’accès à des notifications sur mobile, le tout en garantissant le plus de sécurité possible pour les utilisateurs.

Il existe un accès gratuit limitant la prestation à la visibilité des profils.

Il existe un abonnement dit « premium » permettant l’accès à davantage de fonctionnalités (voir article 1).

Aux présentes conditions générales de vente sont jointes des conditions générales d’utilisation (CGU) qui servent quant à elles à réglementer l’utilisation du service ainsi qu’une charte relative à l’utilisation du service.

Article 1 : Définitions

Utilisateurs : Personne majeure s’inscrivant au site gleese.com et souscrivant un abonnement – gratuit ou payant – de ce site. Lorsqu’un profil appartient à un couple, sont considérés comme utilisateurs les deux membres du couple disposant du compte, sans distinction d’orientation sexuelle ou de genre.

Match : Compatibilité entre des profils suivant les données fournies par les utilisateurs.

Live : Vidéo retransmise en direct sur le site gleese.com.

Abonnement dit « gratuit » : Cet abonnement permet l’accès au seul profil des utilisateurs.

Abonnement dit « premium » : Cet abonnement donne accès aux fonctionnalités suivantes :

Voir les profils,
Participer aux événements,
Envoyer tes messages,
Voir qui visite votre profil,
Voir les albums des profils,
Envoyer des « piments »,
Notification push ( nouveaux messages, like ,3 petits.),
Créer des événements.

L’abonnement dit « premium » peut être souscrit pour 1, 3, ou 12 mois (voir article )

Ces fonctionnalités peuvent évoluer avec les présentes conditions générales de vente.

Parrainage : lorsqu’un utilisateur fait s’inscrire sur le site et adhérer à l’une des offres d’abonnement une personne qui n’était pas encore inscrite sur le site et n’avait pas encore souscrit d’offre gratuite ou payante. Des avantages en nature/valeur seront accordés sur les abonnements de l’un comme de l’autre suivant les offres en vigueur au moment du parrainage.

Pseudo : nom pouvant être fictif, choisi par les utilisateurs pour être identifiés par les autres utilisateurs sur le site gleese.com.

Notification push : notification apparaissant sur téléphone mobile ou sur ordinateur afin de signifier la survenance d’un événement, le déclenchement d’une fonctionnalité sur l’application gleese.com

La Charte : document à disposition des utilisateurs donnant les lignes essentielles d’une bonne utilisation du site afin de garantir une expérience agréable pour l’ensemble des utilisateurs. Elle est reprise pour l’essentiel dans les conditions générales d’utilisation dont l’utilisateur reconnaître à la souscription de l’abonnement, dès son inscription, avoir pris connaissance.

Cookies : la CNIL définit officiellement les cookies comme « un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéos connectée à Internet, etc.). » (référence : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/un-cookie-quest-ce-que-cest).

Article 2 : Déclarations préalables des parties

Les parties déclarent être habilité et/ou en capacité juridique de conclure le présent contrat.

Tout utilisateur déclare :

être majeur, donc âgé de plus de 18 ans en application du droit français.
N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour une infraction prévue et réprimée par le livre 2 du code pénal français, incluant les atteintes à la personne humaine (volontaire ou à volontaire), qu’elles soient physiques ou psychiques, à caractère sexuel (viol, agression sexuelle, sur des majeures comme sur des mineurs), l’enregistrement et la diffusion d’images de violence, la provocation au suicide, l’enlèvement et la séquestration, toutes autres atteintes à la dignité de la personne tels que les discriminations, la traite des êtres humains, le proxénétisme, le harcèlement, mais également par les autres livres le code pénal susceptible d’entrer en contradiction avec la charte d’utilisation ainsi que les conditions générales d’utilisation du présent site internet.

La liste précédemment indiquée n’est pas exhaustive.

Utiliser un moyen de paiement qui lui est propre, et le cas échéant auquel il a été autorisé.
Avoir fourni des informations fidèles à la réalité.
Respecter les conditions générales d’utilisation ainsi que la Charte du site gleese.com.

La société SAS E.S.A. ainsi que l’utilisateur déclarent accepter les présentes conditions de vente.

L’utilisateur reconnaît avoir eu connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir procédé à tout règlement.

Les parties déclarent avoir également pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site gleese.com.

Article 3 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de garantir le respect de l’information précontractuelle en application des articles L. 111-1 et R. 111-1, R. 111-2, L. 221-5 et R.221-2 du code de la consommation, applicables entre LA SOCIETE SAS E.S.A. et L’UTILISATEUR.

Elles sont complétées par les conditions générales d’utilisation ainsi que la charte du site gleese.com (« la Charte »).

Article 4 : Obligations des parties

4-1. Obligations de la société SAS E.S.A..

La société SAS E.S.A. s’engage à fournir à l’utilisateur les services accessibles au vu de l’abonnement auquel il aura souscrit.

La société SAS E.S.A. s’engage à informer l’utilisateur de tout changement éventuel relativement aux présentes conditions générales de vente.

4-2. Obligations de tout utilisateur

Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de fonctionnement et d’utilisation du site gleese.com rappelée notamment dans la charte ainsi que dans les conditions générales d’utilisation.

Tout utilisateur s’engage à faire part d’un changement de situation personnelle, notamment quant à son identité ou ses moyens de communication.

Tout utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.

Tout utilisateur est avisé qu’il ne peut céder ou louer un accès aux services auxquels il a souscrit et qui lui reste propre.

4-3. Obligations respectives des parties

Les Parties s’engagent à se respecter mutuellement.

Article 5. Procédure de souscription aux abonnements

La souscription aux abonnements se fait après enregistrement de données relatives à l’identité réelle de l’utilisateur, sur base des déclarations de ce dernier, qui les déclare sincères et conformes à la réalité.

Ces données ne seront pas publiées sur le site gleese.com, puisque seul le pseudo fera office d’identification pour les autres utilisateurs du site.

Un mail est ensuite adressé à l’utilisateur afin de confirmer l’adresse mail et/ou le numéro de téléphone rattaché au compte.

Lui sont également transmises les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation et la charte.

Ensuite, l’utilisateur peut finaliser la souscription de son abonnement en confirmation la validité de son adresse, en suivant un lien qui le mènera à la page de finalisation de la souscription.

En cas de souscription à un abonnement payant, les données bancaires sont transmises à un sous-traitant spécialisé qui en fera l’usage déterminé pour le règlement dudit abonnement.

Actuellement, la procédure de paiement est effectuée via un service sécurisé assuré par : Stripe.com

Les données bancaires sont utilisées à la seule fin du règlement de tout abonnement payant. Elles ne sont pas conservées au-delà.

Article 6. L’abonnement dit « gratuit »

6-1. Durée

L’abonnement dit « gratuit » est souscrit pour une durée illimitée jusqu’à souscription éventuelle d’un abonnement dit « premium ».

6-2. Principe de gratuité

L’abonnement gratuit n’est par essence pas onéreux.

6-3. Cas de changement pour un abonnement dit « premium »

Le changement d’un abonnement dit « gratuit » pour un abonnement dit « premium » entraîne la disparition de l’abonnement gratuit ainsi que l’accès à davantage de fonctionnalités.

6-4. Fonctionnalités accessibles

L’abonnement dit « gratuit » donne accès à la seule vue des profils des autres utilisateurs.

6-5. Délai d’accessibilité du service

Le service sera accessible à compter de l’inscription et de la validation de l’adresse mail.

Article 7. L’abonnement dit « premium »

7-1. Durée

L’abonnement dit « premium » peut être souscrit pour les périodes suivantes :

1 mois,
3 mois,
12 mois.

7-2. Prix

Les prix de base sont actuellement les suivants :

Pour un engagement de 1 mois : 14,99 €,
Pour un engagement de 3 mois : 29,99 €
Pour un engagement de 1 an : 89,00 €, soit l’équivalent de 7,42 € par mois.

Les femmes s’inscrivant seules bénéficient d’une réduction permanente de 50 % sur un abonnement de 1 an (v. article 6.3.).

Il n’y a pas de règlement mensuel pour les périodes supérieures à 1 mois. La somme pour la période est réglée en une fois au jour de la souscription.

En cas de modification des prix des abonnements, elle ne s’appliquera que pour les renouvellements d’abonnements. L’utilisateur en sera averti par mail.

7-3. Fonctionnalités accessibles

L’abonnement dit « premium » permet actuellement l’accès aux fonctionnalités suivantes :

Voir les profils,
Participer aux événements,
Envoyer tes messages,
Voir qui visite votre profil,
Voir les albums des profils,
Envoyer des « piments »,
Notification push ( nouveaux messages, like ,3 petits.),
Créer des événements.

Elles peuvent évoluer, ce dont l’utilisateur sera expressément avisé.

7-4. Mode de règlement

Le règlement se fait par carte bleue sur le site internet gleese.com.

7-5. Délai de livraison du service

Le service sera accessible à compter du règlement de l’abonnement.

7-6. Offres promotionnelles

Une offre promotionnelle permanente – sauf modification ultérieure – est actuellement appliquée à hauteur de 50 % de réduction pour les femmes seules, l’abonnement « premium » annuel leur revenant actuellement à 44,50 €.

Des offres promotionnelles ponctuelles pourront être appliquées dans des conditions de temps et pour des montants déterminés sur le site internet.

Ces offres promotionnelles apparaîtront sur le ticket de validation de la commande lors de la souscription au service, avant toute finalisation de l’achat, permettant à l’utilisateur d’en connaître le montant et l’effectivité.

Le parrainage peut entraîner une remise limitée dans le temps sur l’abonnement « premium » souscrit.

7-7. Renouvellement automatique

Le renouvellement des abonnements est automatique.

L’utilisateur sera avisé par mail du renouvellement suivant les périodes choisies :

1 semaine avant le renouvellement d’un abonnement mensuel,
2 semaines avant le renouvellement d’un abonnement trimestriel,
3 mois et 1 mois avant le renouvellement d’un abonnement annuel.

Si l’utilisateur ne souhaite pas renouveler son abonnement, il pourra le faire suivant un lien transmis dans le mail d’information, ainsi que sur le site internet dans l’onglet « … »

8. Renonciation au droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28, 1° et 13°, dès lors que la prestation de service est immédiatement fournie et pleinement exécutée, l’utilisateur est réputé avoir renoncé à son délai de rétractation.

L’accord à la renonciation du délai de rétractation est matérialisé lors de la conclusion du contrat par une case à cocher avant finalisation de l’achat de l’abonnement indiquant que l’utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation compte tenu de la fourniture immédiate de la prestation de service.

9. Fin des abonnements

9-1. Résiliation de l’abonnement « premium »

9-1.1. Par l’utilisateur

L’utilisateur peut mettre fin à l’abonnement dit « premium » à tout moment et sans frais.

Un lien permettant un accès direct pour une demande de résiliation est disponible sur la page d’accueil du site gleese.com.

L’utilisateur peut également aller sur l’onglet « paramètres… »

La demande de résiliation sera réputée transmise à la SAS E.S.A. le premier jour ouvrable suivant la demande de résiliation.

Cette résiliation ne donne pas droit à remboursement de la somme versée.

Dès lors que la résiliation est effective, elle entraîne la fin de l’accès aux fonctionnalités de l’abonnement « premium ».

9-1.2. Par la SAS E.S.A.

En cas de manquement grave aux conditions générales d’utilisation du site gleese.com ne permettant pas le maintien du compte de l’utilisateur, notamment de commission d’une infraction pénale en lien avec l’usage du site, la SAS E.S.A. peut décider de résilier unilatéralement l’abonnement dit « premium », en même temps qu’elle procédera à la clôture du compte.

Cette résiliation n’entraîne le remboursement d’aucune somme eu égard au comportement fautif de l’utilisateur.

L’utilisateur sera informé de cette résiliation par mail, précisant le manquement imputé.

9-2. Clôture du compte

9-2.1. Par l’utilisateur

A tout moment et sans frais, l’utilisateur peut décider unilatéralement de clôturer son compte sur le site gleese.com.

Pour ce faire, il devra aller dans « paramètres … »

La clôture du compte entraîne la résiliation de l’abonnement et la perte des droits d’accès qui ne pourront être recouvrés en cas d’ouverture ultérieure d’un nouveau compte.

9-2.2. Par la SAS E.S.A.

Dès lors que l’utilisateur enfreint la charte et les conditions d’utilisation du site internet, notamment lorsqu’il commet des infractions pénales en lien avec l’usage du site, la SAS E.S.A. peut décider de clôturer le compte de l’utilisateur, ce qui entraînera également la résiliation du contrat de prestation de service.

La clôture de ce compte, eu égard à sa motivation, n’entraînera aucune indemnité.

L’utilisateur sera informé de la clôture de son compte par mail, précisé le manquement imputé.

Article 10 – Mode de règlement des litiges

**10-1. Communication avec l’équipe du site gleese.com appartenant à la SAS E.S.A.**

L’équipe de gleese.com est joignable pour répondre à toute demande ou toute difficulté relative à l’exécution des présentes conditions générales de vente :

Par mail à l’adresse : hello@gleese.fun
Par téléphone au numéro : +33 06 68 37 45 17
Par courrier à l’adresse : 9 rue des Colonnes 75015 PARIS.

10-2. Médiateur de la consommation

En cas de difficulté dans le cadre de la présente relation contractuelle, l’utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation de toute problématique, dans les conditions prévues au au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article 11 – Compatibilité des applications

L’accès au site internet gleese.com est compatible avec les divers outils informatiques existants à compter de 2010 (Windows, Mac, Androïd, Apple, etc. – liste non exhaustive).

L’utilisateur sera informé de toute mise à jour afin de se voir garantir l’accès au service souscrit.

Article 12 – Données personnelles

12-1. Données personnelles recueillies pour favoriser l’usage du service

L’utilisateur transmet des données personnelles afin de favoriser l’expérience et rendre le plus effectif possible le service proposé par le site gleese.com.

Ainsi, elles facilitent – sans que la liste soit exhaustive :

Les mises en relation et interactions avec les autres utilisateurs et le site gleese.com,
Permettre l’accès à l’utilisateur et aux fonctionnalités associées à l’abonnement choisi,
Les propositions d’événements,
Les propositions relatives aux offres d’abonnement,
La gestion du compte par l’utilisateur, avec la possibilité de connaître par exemple les vues, « likes », etc.

L’utilisateur est informé que des données sensibles telles que relatives à son origine ethnique, sa couleur de peau, de cheveux, des yeux, son genre, sa sexualité, etc. sont recueillies afin de parfaire l’expérience recherchée sur le site gleese.com.

Ces données sont transmises librement et à cette unique fin.

Elles n’ont pas vocation à être communiquées par la société SAS E.S.A. en dehors du site gleese.com.

12-2. Données personnelles recueillies au titre des cookies

Lors de l’accès au site, des cookies peuvent être mis en place.

Vous pouvez donner l’autorisation ou non de les exploiter.

Elles ont vocation à permettre à la société SAS E.S.A. – sans que la liste soit exhaustive :

d’établir des statistiques anonymes relativement à la fréquentation du site, la gestion, les préférences des utilisateurs, ce afin de permettre une expériences adaptée et évolutive suivant les préférences et les normes en vigueur,
de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes des autorités,
de pouvoir

La SAS E.S.A. s’engage à ce que l’ensemble des données collectées sur son site ne soient pas transmises à des tiers.

Actuellement, elles sont stockées par Amazon Web Services LLC – P.O. Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 –http://aws.amazon.com.

12-3. Droit de modification

12-3.1. Données personnelles ne nécessitant pas l’accord exprès de l’utilisateur

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur peut à tout moment et sans frais modifier lui-même ses données sur son compte, après accès grâce à ses identifiants personnels.

Ces données seront alors définitivement supprimées et ne seront plus stockées nulle part.

Tout utilisateur peut également solliciter la modification de ses informations auprès de la SAS E.S.A. via le site gleese.com :

Par mail : hello@gleese.com
Par courrier : 9 rue des Colonnes 75015 PARIS

12-3.2. Données personnelles nécessitant l’accord exprès de l’utilisateur

L’utilisateur peut revenir sur le consentement donné au titre du traitement d’informations nécessitant son accord, avec la conscience que cela peut impacter son expérience sur le site gleese.com.

Dans cette hypothèse, il devra faire part de sa demande suivant lettre recommandée adressée à la SAS SAS E.S.A. à l’adresse suivante : 9 rue des Colonnes 75015 PARIS.

Ses données seront maintenues le temps du traitement de la demande.

La société SAS E.S.A. dispose d’un délai de UN (1) mois pour prendre position par retour écrit sur cette demande de modification.

12-4. Recours devant les autorités

En cas de difficulté ne trouvant pas de solution amiable relativement au recueil de données personnelles ainsi qu’à leur traitement, tout utilisateur est en droit de saisir les autorités françaises compétentes, notamment la Commission Nationale d’Informatique et Libertés (CNIL) :

Sur le site internet de la CNIL (cnil.fr) via les liens indiqués,
Par voie postale : CNIL – Service des Plaintes – 3 place de Fontenoy – TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07

Article 13. Recours en cas de litige

A défaut de résolution amiable d’un litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, le droit applicable est le droit français.

Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.